Article 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise en lutherie guitare « Thomas NOËL » et de son client dans le cadre de la vente de marchandises (revente de marchandises et fabrication de guitares, vente de produits finis) et de prestations artisanales en lutherie.

Toute prestation accomplie par l’entreprise « Thomas NOËL » implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette adhésion est considérée comme effective lors de la signature par le client du devis ou du bon d’intervention dans le cadre d’une intervention sur un instrument confié (restauration, réglage, customisation, réparation, entretien…)

Article 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues et des prestations artisanales sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis ou du bon d’intervention. Ils sont exprimés en euros et calculés nets de taxes. Néanmoins l’entreprise « Thomas NOËL » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

En cas de modification de tarifs non imputable à l’entreprise « Thomas NOËL », dans le cadre d’achats de fournitures ou de matières premières par exemple, l’entreprise aura l’obligation d’en informer son client dans les plus brefs délais et de modifier le devis qui devra être signé à nouveau par le client.

Les tarifs établis dans le devis ne tiennent pas compte des frais de livraison éventuels (cf article « livraison »)

Article 3 : Rabais et ristournes

Aucun rabais ou ristourne ne sera consenti après la signature du devis ou du bon d’intervention.

Article 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Modalités de paiement

Dans le cadre d’une fabrication, un acompte de 30% sera exigé à la signature du devis, le solde à la livraison. Aucun paiement anticipé ne sera accepté. Dans le cadre d’une intervention, un acompte peut être demandé au titre d’achat exceptionnel de fournitures ou marchandises. La signature d’un devis mentionnera le règlement de cet acompte.

Le règlement des commandes s’effectue par espèces, par chèque ou par virement (bancaires ou Paypal®), selon accord entre les deux parties.

Le paiement intégral sera exigé à la livraison de l’instrument (fabrication ou intervention sur instrument confié). L’entreprise « Thomas NOËL » conserve la propriété des biens vendus et confiés jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Dans le cadre de produits livrés, se référer à l’article « livraison ».

Article 6 : Abandon de commande

Si au cours de la fabrication ou de la prestation artisanale, le client abandonne sa commande, l’acompte est définitivement perdu. Dans le cadre d’une fabrication particulièrement difficile à revendre (instrument très personnalisé ou customisé), l’entreprise « Thomas NOËL » se réserve le droit d’exiger le paiement intégral de la commande. Les solutions amiables restent cependant à privilégier.

Article 7 : Retard de paiement et réserve de propriété

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur devra verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt effectif est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En plus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D . 441-5 du Code du Commerce.

Article 8 : Clause résolutoire

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise « Thomas NOËL ».

Article 9 : Livraison

Que ce soit dans le cadre d’une fabrication ou d’une intervention sur instrument confié, la livraison devra être effective au siège de l’entreprise « Thomas NOËL ». Le client devra venir en personne récupérer l’instrument. Si une personne autre que le client vient récupérer l’instrument, la responsabilité de l’entreprise « Thomas NOËL » ne pourra en aucun cas être engagée en cas de litige.

Si la livraison s’effectue en accord entre les deux parties en dehors du siège social pour des raisons de facilité (salon, expositions, livraison à domicile …), le paiement intégral pourra être exigé avant la remise en mains propre de l’instrument par chèque ou virement.

En cas de vente sur un salon ou durant une exposition, le client devra privilégier le paiement immédiat par virement bancaire ou virement Paypal®.

Les mêmes Conditions Générales de Vente qu’en atelier s’appliquent.

En cas de livraison par l’intermédiaire d’un transporteur, les frais ainsi que le risque de transport seront supportés en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises détériorées ou perdues, l’acheteur devra se retourner vers la responsabilité du transporteur. En aucun cas la responsabilité de l’entreprise « Thomas NOËL » ne pourra être engagée.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise « Thomas NOËL » ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. Tout litige sera soumis à l’amiable. Le médiateur est : CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris – contact@cm2c.net A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Saint-Malo.